Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1184 du 27 septembre 2006
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001.
IdentifiantLEGIARTI000006203328
Texte parentLEGITEXT000006054466
Référencearticle 3 du décret n°2006-1184 du 27 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « La durée de pratique professionnelle prévue à l'alinéa précédent doit avoir été acquise au cours des dix dernières années. »
4. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.