Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1184 du 27 septembre 2006
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001.
IdentifiantLEGIARTI000006203329
Texte parentLEGITEXT000006054466
Référencearticle 4 du décret n°2006-1184 du 27 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 19 du même décret, les mots : « artistiques et juridiques » sont remplacés par les mots : « artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur une langue vivante étrangère ».
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