1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1184 du 27 septembre 2006 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er août 2007.
TexteDécret n°2006-1184 du 27 septembre 2006
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001.
IdentifiantLEGIARTI000006203325
Texte parentLEGITEXT000006054466
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.