Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.

TexteDécret n°2006-1197 du 29 septembre 2006

RattachementChapitre 4 : Dispositions relatives à l'allocation de parent isolé et à la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de cette allocation.

IdentifiantLEGIARTI000006672520

Texte parentLEGITEXT000006054479

Référencearticle 13 du décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 (version du 1er octobre 2006)Légifrance →

1. Le chapitre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie :

2. "Décrets en Conseil d'Etat") est modifié conformément aux dispositions des articles 14 à 16 du présent décret.

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