Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1197 du 29 septembre 2006
RattachementChapitre 4 : Dispositions relatives à l'allocation de parent isolé et à la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de cette allocation.
IdentifiantLEGIARTI000006672521
Texte parentLEGITEXT000006054479
Référencearticle 14 du décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 524-2 devient l'article R. 524-17.
2. II. - L'article R. 524-5 devient l'article R. 524-2. Au deuxième alinéa de cet article, les mots : « des articles R. 524-3 et R. 524-4 » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre ».
3. III. - Il est créé une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles R. 524-1 et R. 524-2.
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