Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1197 du 29 septembre 2006
RattachementChapitre 4 : Dispositions relatives à l'allocation de parent isolé et à la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de cette allocation.
IdentifiantLEGIARTI000006672523
Texte parentLEGITEXT000006054479
Référencearticle 16 du décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Il est créé, après la section 2, une section 3 intitulée : « Attribution, liquidation, versement et révision de l'allocation et de la prime forfaitaire » et comprenant les articles R. 524-16 à R. 524-23.
2. II. - A l'article R. 524-16, les mots : « l'allocation de parent isolé est due » sont remplacés par les mots : « l'allocation de parent isolé et la prime forfaitaire sont dues ».
3. III. - L'article R. 524-21 est ainsi modifié :
4. 1° La première phrase est ainsi modifiée :
5. a) Après les mots : « parent isolé » sont insérés les mots : « ou qui perçoit la prime forfaitaire » ;
6. b) Les mots : « cette prestation » sont remplacés par les mots : « ces prestations » ;
7. 2° A la dernière phrase, après les mots : « de l'allocation », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire ».
8. IV. - A l'article R. 524-22, après les mots : « parent isolé », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire ».
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