Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1197 du 29 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006672525
Texte parentLEGITEXT000006054479
Référencearticle 18 du décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. I. - A l'article R. 522-3, après les mots : « Les organismes payeurs de l'allocation », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire ».
3. II. - L'article R. 522-64 est ainsi modifié :
4. 1° Au premier alinéa, les mots : « qui a perçu l'allocation de façon continue depuis deux ans au moins » sont remplacés par les mots : « ou de la prime forfaitaire qui a perçu de façon continue, pendant deux ans au moins, soit l'une ou l'autre prestation, soit les deux » ;
5. 2° Au dernier alinéa, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et à la prime forfaitaire ».
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