Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1197 du 29 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006672527
Texte parentLEGITEXT000006054479
Référencearticle 20 du décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 831-22 du code du travail est ainsi modifié :
2. I. - Le II est ainsi modifié :
3. 1° Les mots : « en vigueur en métropole » sont supprimés ;
4. 2° Les mots : « au cours des trois mois précédant sa demande » sont remplacés par les mots : « pendant une durée minimale de trois mois au cours des six mois précédant sa reprise d'une activité professionnelle ».
5. III. - Au III, les mots : « ou à l'allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « , à l'allocation de parent isolé ou aux primes forfaitaires afférentes ».
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