1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1197 du 29 septembre 2006
RattachementChapitre 7 : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006672507
Texte parentLEGITEXT000006054479
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