Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1197 du 29 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006672511
Texte parentLEGITEXT000006054479
Référencearticle 4 du décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 351-17 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Après les mots : « et L. 351-10-1 », sont insérés les mots : « , ainsi que de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 351-20, ».
3. II. - Après les mots : « desdites allocations », sont ajoutés les mots : « et prime forfaitaire ».
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