Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1197 du 29 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006672512
Texte parentLEGITEXT000006054479
Référencearticle 5 du décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 351-19 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Les mots : « articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 » sont remplacés par les mots : « articles L. 351-9, L. 351-10, L. 351-10-1 et L. 351-20 » ;
3. II. - Après les mots : « des allocations », sont insérés les mots : « et prime forfaitaire ».
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