Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations « chambre de commerce », « chambre de commerce et d'industrie », « chambre de métiers » et « chambre d'agriculture » ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 92 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,