Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 511-2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural est abrogé.
2. II. - Il est rétabli un article L. 511-4 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 511-4. - Dans le cadre de sa mission d'animation et de développement des territoires ruraux la chambre départementale d'agriculture :
4. « 1° Elabore et met en oeuvre, seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, des programmes d'intérêt général regroupant les actions et les financements concourant à un même objectif. Les services rendus par la chambre aux entreprises agricoles sont retracés dans ces programmes ;
5. « 2° Crée et gère un centre de formalités des entreprises compétent pour les personnes exerçant à titre principal des activités agricoles et leur apporte tous conseils utiles pour leur développement. Les conditions dans lesquelles la chambre d'agriculture conserve et utilise les informations recueillies dans l'exercice de cette mission sont déterminées par décret ;
6. « 3° Peut remplir, par délégation de l'Etat et dans des conditions fixées par décret, des tâches de collecte, de traitement et de conservation des données individuelles relatives aux exploitations agricoles aux fins de simplifier les procédures administratives qui leur sont applicables. »
7. III. - L'article L. 511-6 est abrogé.