1. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2006.
TexteOrdonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006601445
Texte parentLEGITEXT000006054490
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