RattachementChapitre V : Réglementation de la partie marine de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000033605919
Texte parentLEGITEXT000006054496
Référencearticle 28 du décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 (version du 15 décembre 2016)Légifrance →
1. Au sein de la mer territoriale, les conditions de circulation maritime peuvent être réglementées sur tout ou partie de l'espace maritime de la réserve par le représentant de l'Etat compétent.
Numérotation : Jusqu'au 15 décembre 2016, le numéro 28 portait un autre texte (« La ministre de l'écologie et du développement durable et le… »), devenu l'article 40 (décret n° 2016-1700 du 12 décembre 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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