1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1216 du 5 octobre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1216 du 5 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255411
Texte parentLEGITEXT000006054500
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