Article 1 LEGIARTI000006255409
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1216 du 5 octobre 2006 modifiant le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 relatif au régime des produits explosifs.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 2006
NatureDécret
Signé le5 octobre 2006
Publié le6 octobre 2006
Articles3 articles en vigueur
NORDEFD0601178D
IdentifiantLEGITEXT000006054500
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 70-876 du 23 septembre 1970 fixant la liste des poudres et substances explosives prévues à l'article 6-1 de la loi du 3 juillet 1970, modifié par le décret n° 79-704 du 8 août 1979 ;
Vu le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006255410
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006255411
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 octobre 2006).