Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1221 du 5 octobre 2006
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique.
IdentifiantLEGIARTI000006726779
Texte parentLEGITEXT000006054504
Référencearticle 12 du décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans l'article R. 6152-241, les mots : « après avis de la commission paritaire régionale » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission statutaire nationale ».
2. II. - Dans les articles R. 6152-254, R. 6152-255 et R. 6152-258, les mots : « commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « commission statutaire nationale » et, dans l'article R. 6152-258, les mots : « prévue à l'article R. 6152-216 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article R. 6152-324 ».
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