Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2006.

TexteDécret n°2006-1221 du 5 octobre 2006
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique.
IdentifiantLEGIARTI000006726786
Texte parentLEGITEXT000006054504
Référencearticle 19 du décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 (version du 6 octobre 2006)Légifrance →

1. Les articles D. 4111-7-1, D. 4111-17 et D. 4221-6-1 peuvent être modifiés par décret.

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