Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2006.

TexteDécret n°2006-1221 du 5 octobre 2006

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et entrée en vigueur.

IdentifiantLEGIARTI000006726793

Texte parentLEGITEXT000006054504

Référencearticle 23 du décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 (version du 6 octobre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 14 du présent décret s'appliquent pour la première fois au concours national de praticien des établissements publics de santé ouvert au titre de l'année 2007.

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