1. Les dispositions des I à III, IX et X de l'article 1er, les dispositions du II de l'article 6, les dispositions des I, II, et VI de l'article 7 et les dispositions du IV de l'article 11 du présent décret sont applicables au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'installation du conseil d'administration du Centre national de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la date à laquelle ces dispositions entrent en vigueur dans leur rédaction issue du présent décret. Il précise également, en tant que de besoin, les modalités d'application du transfert de ces compétences.
Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 5 mai 2007.
TexteDécret n°2006-1221 du 5 octobre 2006
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et entrée en vigueur.
IdentifiantLEGIARTI000006726804
Texte parentLEGITEXT000006054504
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.