Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2006.

TexteDécret n°2006-1221 du 5 octobre 2006
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et entrée en vigueur.
IdentifiantLEGIARTI000006726806
Texte parentLEGITEXT000006054504
Référencearticle 31 du décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 (version du 6 octobre 2006)Légifrance →

1. Jusqu'à la publication du décret prévu par le 2° des articles R. 6152-23 et R. 6152-220, les dispositions des articles R. 6152-23, R. 6152-35, R. 6152-40 et R. 6152-220 en vigueur avant leur modification par le présent décret demeurent applicables.

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