1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1221 du 5 octobre 2006
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et entrée en vigueur.
IdentifiantLEGIARTI000006726765
Texte parentLEGITEXT000006054504
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