Décret n°2006-1234 du 9 octobre 2006 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Article 1 LEGIARTI000006255463

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006255464

1. Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse sont transférés à l'université de Mulhouse.

2. Les fonctionnaires précédemment affectés à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse sont affectés à l'université de Mulhouse.

Article 3 LEGIARTI000006255465

1. Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant la date d'entrée en vigueur du présent décret à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse de l'université de Mulhouse.

Article 4 LEGIARTI000006255466

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Article 5 LEGIARTI000006255467

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.