Article en vigueur depuis le 15 octobre 2006.
1. 1° à 5° (Paragraphes modificateurs)
2. A titre transitoire, lorsque l'application du présent décret a pour effet de reclasser un magistrat en position de détachement dans un grade d'assimilation de niveau moins élevé, il conserve le grade d'assimilation détenu avant la date d'entrée en vigueur dudit décret.
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