Décret n°2006-1259 du 13 octobre 2006 modifiant le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice militaire ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, modifiée par la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire ;

Vu le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, modifié par le décret n° 89-478 du 6 juillet 1989 et le décret n° 96-733 du 8 août 1996 ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,