1. Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1259 du 13 octobre 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1259 du 13 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255572
Texte parentLEGITEXT000006054533
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