Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1259 du 13 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255571
Texte parentLEGITEXT000006054533
Référencearticle 4 du décret n°2006-1259 du 13 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « , le cas échéant en surnombre de l'effectif budgétaire du grade et du groupe de fonctions auxquels ils appartiennent ou de l'effectif organique d'une juridiction » sont supprimés ;
3. 2° Le second alinéa est supprimé.
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