Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R.* 112-1 du code des juridictions financières, les dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « - Les conseillers référendaires ; ».
Décret n°2006-1261 du 11 octobre 2006 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1261 du 11 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255583
Texte parentLEGITEXT000006054536
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