Décret n°2006-1261 du 11 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;

Vu le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu les avis de la commission consultative de la Cour des comptes en date du 20 juillet 2006 et du 4 octobre 2006 ;

Vu les avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 20 juillet 2006 et du 4 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,