Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1261 du 11 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255584
Texte parentLEGITEXT000006054536
Référencearticle 2 du décret n°2006-1261 du 11 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 112-2 du même code, il est inséré un article R.* 112-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R.* 112-2-1. - Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux magistrats, aux personnels et au fonctionnement de la Cour des comptes, ainsi qu'aux procédures qui lui sont applicables. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.