Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1261 du 11 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255587
Texte parentLEGITEXT000006054536
Référencearticle 5 du décret n°2006-1261 du 11 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R.* 122-2 du même code, les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 122-5 » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 122-5 » et les mots : « au quatrième alinéa de ce même article » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa de ce même article ».
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