Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1261 du 11 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255591
Texte parentLEGITEXT000006054536
Référencearticle 9 du décret n°2006-1261 du 11 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R.* 123-1 du même code, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les magistrats de la Cour des comptes peuvent accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. »
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