Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1261 du 11 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255593
Texte parentLEGITEXT000006054536
Référencearticle 11 du décret n°2006-1261 du 11 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R.* 212-2 du même code, il est inséré un article R.* 212-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R.* 212-2-1. - Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables aux chambres régionales des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de ces juridictions. »
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