Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1261 du 11 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255589
Texte parentLEGITEXT000006054536
Référencearticle 7 du décret n°2006-1261 du 11 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R.* 122-5 du même code, les mots : « conseillers référendaires de 1re classe » sont remplacés par les mots : « conseillers référendaires ».
2. Dans le même article, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
3. « Lors de leur nomination, les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque cette nomination leur procure un avantage inférieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur accession à cet échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade. »
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