1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1261 du 11 octobre 2006 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1261 du 11 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255594
Texte parentLEGITEXT000006054536
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