Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1262 du 16 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255595
Texte parentLEGITEXT000006054537
Référencearticle 1 du décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Il est inséré, au deuxième alinéa de l'article R. 112-3 du code des juridictions financières, après les mots : « chambres réunies », les mots : « , la conférence des présidents ».
2. II. - Il est ajouté, à la fin de l'article R. 112-7 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le secrétaire général, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, un des secrétaires généraux adjoints, assiste à la conférence des présidents. »
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