Article 1 LEGIARTI000006255595
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 2006
NatureDécret
Signé le16 octobre 2006
Publié le17 octobre 2006
Articles21 articles en vigueur
NORPRMX0609623D
IdentifiantLEGITEXT000006054537
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis de la commission consultative de la Cour des comptes en date du 20 juillet 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 20 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006255596
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006255597
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006255598
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006255599
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006255600
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006255601
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006255602
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006255603
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006255604
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006255605
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006255606
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006255607
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006255608
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006255609
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006255610
1. Les conseillers référendaires de 1re et de 2e classe à la Cour des comptes sont reclassés dans le grade de conseiller référendaire conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe | NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE | |
Echelons | Echelons | Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil |
Echelon avant 1 an | 1er échelon | Ancienneté acquise. |
Echelon après 1 an | 2e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise. |
Echelon après 3 ans | 3e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise. |
Echelon après 5 ans | 4e échelon | Ancienneté acquise. |
Echelon après 7 ans | 5e échelon | Ancienneté acquise. |
Echelon après 9 ans | 6e échelon | Ancienneté acquise. |
ANCIENNE SITUATION dans le grade de conseiller référendaire de 1re classe | NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE | |
Echelons | Echelons | Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil |
Echelon avant 9 ans, ancienneté inférieure ou égale à 2 ans | 5e échelon | Ancienneté acquise. |
Echelon avant 9 ans, ancienneté supérieure à 2 ans | 6e échelon | Sans ancienneté. |
Echelon après 9 ans | 6e échelon | Ancienneté acquise. |
Echelon après 12 ans | 7e échelon | Ancienneté acquise. |
Echelon après 15 ans | 8e échelon | Ancienneté acquise. |
Article 17 LEGIARTI000006255611
1. Les magistrats de la Cour des comptes détachés dans le statut d'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sont reclassés dans la nouvelle grille indiciaire du statut d'emploi précité conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION dans le statut d'emploi | NOUVELLE SITUATION DANS LE STATUT D'EMPLOI | |
Echelons | Echelons | Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil |
1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté. |
2e échelon | 1er échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise. |
3e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise. |
4e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise. |
5e échelon | 4e échelon | Sans ancienneté. |
6e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise. |
7e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise. |
8e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise. |
Article 18 LEGIARTI000006255612
1. Lorsqu'il est mis fin à leur détachement dans l'emploi de président de chambre régionale et territoriale des comptes dans lequel ils ont été nommés avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, les conseillers référendaires qui avaient atteint, dans cet emploi, un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal du grade bénéficient, à titre personnel, de la hors-échelle C.
Article 19 LEGIARTI000006255614
1. Les conseillers référendaires nommés en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 122-5 du code des juridictions financières et bénéficiant à la date de la publication du présent décret de l'indemnité compensatrice prévue par le décret n° 47-1457 du 4 août 1947, modifié par le décret n° 64-782 du 28 juillet 1964, sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
Article 20 LEGIARTI000006255615
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006255616
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 octobre 2006).