1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1262 du 16 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255616
Texte parentLEGITEXT000006054537
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