Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1262 du 16 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255600
Texte parentLEGITEXT000006054537
Référencearticle 6 du décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 112-24 du même code sont ajoutés deux alinéas rédigés ainsi qu'il suit :
2. « La conférence des présidents est composée du premier président, du procureur général et des magistrats ayant le grade de président de chambre, à l'exception des magistrats mentionnés à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
3. « Le premier président consulte la conférence des présidents, notamment pour rendre l'avis prévu à l'article L. 122-6 et sur toute question qu'il juge utile d'évoquer. »
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