Texte publié au Journal officiel
1. Aux deuxièmes alinéas des articles R. 311-3 et R. 311-4 du même code, les mots : « ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».
Décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1262 du 16 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255609
Texte parentLEGITEXT000006054537
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