Référencearticle 17 du décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006 (version du 17 octobre 2006)Légifrance →
1. Les magistrats de la Cour des comptes détachés dans le statut d'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sont reclassés dans la nouvelle grille indiciaire du statut d'emploi précité conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
dans le statut d'emploi
NOUVELLE SITUATION DANS LE STATUT D'EMPLOI
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
4e échelon
Sans ancienneté.
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
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