Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1262 du 16 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255603
Texte parentLEGITEXT000006054537
Référencearticle 9 du décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 212-3, à l'article R. 212-4, au premier alinéa de l'article R. 221-8, à l'article R. 222-3 et au deuxième alinéa de l'article R. 223-1 du même code, les mots : « ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.