Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 112-28 du même code, les mots : « La commission consultative de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « Le Conseil supérieur de la Cour des comptes ».
Décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1262 du 16 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255602
Texte parentLEGITEXT000006054537
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