1. Lorsqu'il est mis fin à leur détachement dans l'emploi de président de chambre régionale et territoriale des comptes dans lequel ils ont été nommés avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, les conseillers référendaires qui avaient atteint, dans cet emploi, un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal du grade bénéficient, à titre personnel, de la hors-échelle C.
Décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1262 du 16 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255612
Texte parentLEGITEXT000006054537
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