Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article R. 112-14 du même code, un article R. 112-14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 112-14-1. - Les rapporteurs extérieurs, autres que les magistrats, prêtent serment devant le premier président. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.