Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1262 du 16 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255598
Texte parentLEGITEXT000006054537
Référencearticle 4 du décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 112-13 du même code, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les rapporteurs affectés à la Cour des comptes avec l'accord du premier président et du procureur général, pour accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications exercent leurs fonctions à temps plein. »
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