Décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-1262 du 16 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255607
Texte parentLEGITEXT000006054537
Référencearticle 13 du décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 226-7 du même code, les mots : « ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».

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