1. Les décisions prises en application des articles 2 et 3 peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Décret n°2006-1264 du 16 octobre 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1264 du 16 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255624
Texte parentLEGITEXT000006054539
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.