Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du quatrième alinéa de l'article R. 4127-303 du code de la santé publique, les mots : « de ses fiches cliniques et des documents » sont remplacés par les mots : « de ses dossiers médicaux et de tout autre document ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.